Perte de points du permis

L’obligation de l’administration est de vous informer.

L’agent qui vous verbalise est tenu de porter à votre connaissance certaines informations.

Les décisions des Tribunaux administratifs tendent à faire peser sur l’administration la charge de prouver qu’elle a rempli complètement ses obligations d’information. Ainsi, l’agent doit vous informer :
- Que l’infraction verbalisée est susceptible d’engendrer une perte de points.
- Dans quelles conditions juridiques précises la perte de points deviendra effective : il doit donc vous expliquer que le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l’infraction et entraîne automatique la perte des points.
- Que la gestion de votre capital de points est automatisée et que vous disposez en conséquence d’un droit d’accès permanent à ces données informatisées.